Conditions générales de service de Studio Harmonie Paris

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Harmonie Paris, dont le siège est situé au 18 Rue de Douai, 75009 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En réservant, en commandant, en accédant aux locaux, en utilisant les équipements ou en bénéficiant de tout service fourni par Studio Harmonie Paris, le client, qu’il agisse à titre professionnel ou non professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation écrite contraire, à l’ensemble des prestations proposées par Studio Harmonie Paris, notamment les services d’enregistrement voix et instruments, de mixage audio professionnel, de mastering pour streaming et diffusion, de production musicale sur mesure, de doublage et voice-over, de location de cabine d’enregistrement, ainsi que de conseil artistique et direction de session.

2. Champ d’application des services

Studio Harmonie Paris propose notamment les prestations suivantes :

• Enregistrement voix et instruments ;
• Mixage audio professionnel ;
• Mastering pour streaming et diffusion ;
• Production musicale sur mesure ;
• Doublage et voice-over ;
• Location de cabine d’enregistrement ;
• Conseil artistique et direction de session.

Les caractéristiques, délais, livrables, formats de fichiers, conditions techniques et éventuelles options complémentaires sont précisés dans le devis, le bon de commande, la facture, l’e-mail de confirmation ou tout document contractuel équivalent.

Studio Harmonie Paris se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou incompatible avec ses capacités techniques, artistiques ou matérielles.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation ou de la commande ;
• respecter les consignes de sécurité, d’hygiène et de fonctionnement du studio ;
• utiliser les équipements, locaux et matériels avec soin et conformément à leur destination ;
• ne pas introduire de substances, objets ou contenus illicites dans les locaux ;
• respecter les horaires convenus et prévenir sans délai en cas de retard ou d’empêchement ;
• obtenir, avant toute session, l’ensemble des autorisations, licences, consentements et droits nécessaires sur les œuvres, voix, interprétations, textes, samples, musiques, images, marques ou tout autre élément fourni ;
• garantir que les contenus transmis à Studio Harmonie Paris ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation applicable.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou fait enregistrer, ainsi que de leur exploitation. Il garantit Studio Harmonie Paris contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommages résultant d’une violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à l’image, de droits de la personnalité, de la réglementation sur les données personnelles, ou de toute autre obligation légale.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers sources et projets, sauf accord écrit contraire prévoyant une prestation de conservation ou d’archivage.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable indiqué sur le devis ou la facture.

Sauf accord écrit différent, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

• paiement comptant à la commande, à la réservation ou à l’issue de la prestation ;
• acompte éventuel à la validation du devis ;
• solde avant remise des livrables finaux, lorsque cela est indiqué au devis ou à la facture.

Aucun livrable final, export, session supplémentaire ou transfert de fichiers ne sera dû tant que l’intégralité des sommes exigibles n’aura pas été réglée.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Studio Harmonie Paris se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, de rejet bancaire ou de contestation abusive.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de réservation doit être notifiée par écrit à Studio Harmonie Paris.

• Annulation plus de 7 jours avant la session : remboursement éventuel de l’acompte, déduction faite des frais déjà engagés, si le devis le prévoit ;
• Annulation entre 7 jours et 48 heures avant la session : l’acompte peut être conservé à titre d’indemnité ;
• Annulation moins de 48 heures avant la session ou absence du client : la prestation peut être facturée en totalité, sous réserve du droit applicable et des stipulations du devis ;
• Report de session : soumis à disponibilité et à l’accord préalable de Studio Harmonie Paris.

Les prestations personnalisées, réalisées sur mesure ou déjà commencées ne sont en principe ni annulables ni remboursables, sauf obligation légale contraire ou faute avérée de Studio Harmonie Paris.

En cas de remboursement dû, celui-ci interviendra dans un délai raisonnable et selon le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

6. Limitation de responsabilité

Studio Harmonie Paris est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité de Studio Harmonie Paris ne saurait être engagée en cas :

• d’erreur, omission ou défaut imputable au client ou à un tiers ;
• d’incompatibilité technique des fichiers fournis par le client ;
• de perte de données résultant d’un cas de force majeure, d’une défaillance externe ou d’une mauvaise manipulation du client ;
• d’utilisation non conforme des livrables par le client ;
• de retard causé par le client, ses intervenants, ses ayants droit ou ses prestataires ;
• de dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Studio Harmonie Paris est légalement retenue, elle est limitée, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Le client reconnaît que les résultats artistiques et sonores peuvent comporter une part d’appréciation subjective et que les choix de mixage, mastering, direction artistique ou production relèvent d’un travail créatif convenu avec le client.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Studio Harmonie Paris conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, process, templates, savoir-faire, éléments graphiques, documents, supports et contenus préexistants.

Les droits sur les œuvres, enregistrements, interprétations, textes, musiques, voix, arrangements, fichiers sources et livrables finaux sont régis par les accords conclus entre les parties, les règles du Code de la propriété intellectuelle et les droits éventuellement cédés ou concédés par écrit.

Toute cession de droits doit être expresse, écrite et préciser notamment l’étendue des droits cédés, la destination, le territoire, la durée et la rémunération, conformément au droit français.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à Studio Harmonie Paris et autorise, le cas échéant, l’utilisation technique de ces éléments pour l’exécution de la prestation.

Sauf accord écrit, Studio Harmonie Paris peut mentionner le nom du client et/ou utiliser des extraits non confidentiels à des fins de référence, de portfolio ou de communication, sous réserve du respect des droits des tiers et des engagements de confidentialité éventuels.

8. Protection des données et confidentialité

Studio Harmonie Paris traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, des réservations, des devis, des factures, du suivi client, de la sécurité des locaux, et, le cas échéant, pour satisfaire aux obligations légales et comptables.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne générale d’électricité, grève externe, épidémie, décision administrative, acte de guerre, attentat, ou défaillance grave d’un réseau ou d’un fournisseur indépendant.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, pouvant aller jusqu’à la résiliation de la prestation concernée.

10. Modification des conditions

Studio Harmonie Paris se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques professionnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de l’acceptation du devis, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter Studio Harmonie Paris afin de tenter un règlement amiable.

Sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

12. Coordonnées de contact

Studio Harmonie Paris

• Adresse : 18 Rue de Douai, 75009 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

En acceptant une prestation de Studio Harmonie Paris, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions.